République dominicaine : les progrès soutenus de la transparence doivent être accompagnés par des améliorations de participation du public

par María José Eva Parada, International Budget Partnership— Feb 14, 2018

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L’Enquête sur le budget ouvert (EBO) 2017 a révélé une baisse de la transparence budgétaire dans le monde pour la première fois depuis que l’enquête a commencé à mesurer l’accès du public à l’information budgétaire en 2006 – cependant, quelques réussites on été observées parmi les 115 pays participant à l’enquête 2017. Peu de pays ont régulièrement enregistré de fortes augmentations de la transparence budgétaire comme la République dominicaine. Le score de l’Indice sur le budget ouvert (IBO, une mesure comparative de la transparence budgétaire calculée à partir d’un sous-ensemble de questions de l’EBO sur la quantité et la ponctualité des informations budgétaires que les gouvernements interrogés mettent à la disposition du public) obtenu par le pays a augmenté de 37 points depuis 2012, représentant l’un des cinq meilleurs scores de la région d’Amérique latine en 2017, après le Mexique, le Brésil et le Pérou. Le score de l’IBO 66 sur 100 points possibles obtenu par la République dominicaine est significativement plus élevé que le score moyen global qui est de 42. Pourtant, même si ces gains sont impressionnants, davantage d’efforts sont nécessaires pour assurer qu’ils se traduisent par une participation significative du public.

Les mesures positives prises par la République dominicaine concernent principalement la restructuration de la Direction générale du budget (Dirección General de Presupuesto – DIGEPRES) et une nouvelle approche d’interaction avec les citoyens. La création de deux unités en 2012 – l’Unité des études économiques et de l’intégration budgétaire et l’Unité de l’évaluation et de la qualité des dépenses publiques (Dirección de Estudios Económicos e Integración Presupuestaria and Dirección de Evaluación y Calidad del Gasto Público) — a été déterminante pour améliorer la transparence budgétaire. Ces nouvelles unités ont dirigé les efforts de réforme, notamment ceux visant à améliorer le niveau de détail des données budgétaires ainsi que le site Web du bureau du budget. Le bureau du budget a également pris des mesures pour renforcer ses processus, y compris le recrutement de nouveaux professionnels en les formant aux pratiques de transparence. Ce renforcement des capacités a été stimulé par un suivi accru de la performance sur l’ouverture.

À l’avenir, la République dominicaine devrait encore améliorer la transparence. Un manquement majeur pour le pays a été son incapacité à publier un Rapport préalable au budget, que le gouvernement avait effectivement produit pour usage interne. Cependant, après la fin de la période de recherche de l’EBO 2017, un changement de pratique a permis de publier le Rapport préalable au budget pour l’exercice 2018 dans les délais. Cette mesure devrait placer les performances de la République dominicaine parmi les meilleures au cours du prochain indice sur le budget ouvert.

Tandis que la République dominicaine a fait des progrès impressionnants en matière de transparence – s’accompagnant de possibilités claires de nouvelles améliorations – et a donné l’exemple en Amérique latine; le gouvernement n’en a pas profité pour assurer un meilleur accès du public à l’information budgétaire en donnant au public des possibilités appropriées de participation à la prise de décision et à la surveillance budgétaires. Afin de combler ce vide en matière de responsabilité publique, le gouvernement doit maintenant faire correspondre les progrès de la transparence budgétaire avec un engagement public fort dans le processus budgétaire.

Une image du Budget des citoyens illustré 2018 de la République dominicaine. Consultez davantage de documents budgétaires conviviaux de la République dominicaine »

Même si le score de 17 points obtenu par la République dominicaine pour la participation du public est supérieur à la moyenne mondiale, des améliorations sont encore possibles. Ces améliorations se sont déjà produites dans le passé dans ce domaine. En 2004, la République dominicaine a produit et publié son premier Budget des citoyens, un document conçu pour présenter des données clés sur les finances publiques à un public général. Le processus de production du document a été réalisé en étroite collaboration avec la société civile, ce qui est essentiel pour que le document contienne des informations budgétaires qui soient accessibles et utiles. Le gouvernement de la République dominicaine a également travaillé en étroite collaboration avec l’IBP pour apprendre les normes internationales de transparence et de responsabilité budgétaires et pour participer à un échange d’idées entre la Dirección General de Presupuesto et différentes organisations de la société civile. Grâce à ces efforts, le gouvernement a produit avec succès un nombre plus élevé de documents budgétaires conviviaux destinés à différents groupes de population.

Bien que cet effort participatif pour améliorer l’accès à l’information soit positif, il conviendrait de mettre davantage l’accent sur l’établissement de mécanismes qui permettraient au public de s’engager plus directement dans les étapes de formulation et de mise en œuvre des processus budgétaires.

Par exemple, bien que les sites web DIGEPRES et Portal de Transparencia Fiscal du gouvernement fournissent des informations budgétaires détaillées, ils ne disposent pas de plateforme permettant aux citoyens de contribuer efficacement aux politiques budgétaires. Concernant le processus de promulgation, le Congrès national tient des audiences publiques pendant la phase de formulation du budget et la participation ne se fait que sur invitation seulement. Cela limite potentiellement l’inclusion des groupes vulnérables ou marginalisés, rendant moins probable la production d’un budget répondant à leurs besoins. Les personnes lambda doivent avoir des espaces dans lesquels elles peuvent exprimer leurs priorités ; sans possibilité de participation active, les systèmes budgétaires ne peuvent servir que les intérêts des élites puissantes.

Dans l’ensemble, la République dominicaine enregistre des progrès constants en matière de transparence budgétaire, ce qui mérite d’être salué en soi. Mais, nous savons bien que la transparence à elle-seule n’est pas suffisante pour améliorer la gouvernance. Les efforts visant à améliorer la transparence doivent s’accompagner d’améliorations des possibilités de participation du public. Ces deux éléments, accompagnés d’un contrôle formel adéquat du budget, doivent être promus et dotés de ressources égales pour parvenir à un processus budgétaire véritablement démocratique.


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