Enquête sur le Budget Ouvert 2019 :
France

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Contents
Transparence:
74
/100
(Score de l'indice sur le budget ouvert)
Participation du Public:
18
/100
Contrôle Budgétaire:
89
/100

Les décisions budgétaires des gouvernements - quels impôts prélever? quels services fournir? quel niveau d'endettement assumer? - ont une incidence sur l'égalité d'une société et le bien-être de ses habitants, notamment sur la possibilité pour les plus défavorisés d'avoir de réelles chances d'avoir une vie meilleure. Il est essentiel que les pouvoirs publics informent et fassent participer le public à ces décisions vitales qui ont un impact sur leur vie.

L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que le corps législatif et l'auditeur dans le processus budgétaire.

L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 7e édition de l'EBO couvre 117 pays.

Transparence

Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.

La France a un score de transparence de 74 (sur 100).

France: La transparence par rapport aux autres

Moyenne mondiale
45
Moyenne OCDE
68
Suède
86
Norvège
80
Etats-Unis
76
France
74
Canada
71
Italie
71
Royaume-Uni
70
Allemagne
69
Portugal
66
Espagne
53
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Le classement international: 13 sur 117 pays

0
100

France: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?

87
2010
83
2012
76
2015
74
2017
74
2019
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

France: Disponibilité publique des documents budgétaires

Accessible au public
Publié en retard, ou non publié en ligne, ou produit pour usage interne uniquement
Non produit
Défiler
Document 2010 2012 2015 2017 2019
Rapport préalable au budget
Projet de budget de l'exécutif
Budget approuvé
Budget des citoyens
Rapports en cours d'année
Revue de milieu d'année
Rapport de fin d'année
Rapport d'audit

France: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?

61-100 / 100
41-60 / 100
1-40 / 100
Défiler
Principaux documents budgétaires Objectif et contenu des documents Exercice budgétaire évalué Note pour le contenu des documents
Rapport préalable au budget Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. 61
Projet de budget de l'exécutif Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. 82
Budget approuvé Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. 89
Budget des citoyens Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public 50
Rapports en cours d'année Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. 2018 74
Revue de milieu d'année Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. Non produit
Rapport de fin d'année Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. 95
Rapport d'audit Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. 86

Le score de transparence de la France de 74 dans l'EBO 2019 est largement identique par rapport à son score de 2017.

Recommandations

La France devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :

Produire et publier la Revue de milieu d'année en ligne en temps utile.
Améliorer l'exhaustivité du Budget des citoyens (BC) en incluant des informations de contact pour le suivi par les citoyens, en diffusant le BC par des moyens de diffusion supplémentaires et en mettant en place des mécanismes accessibles pour identifier les besoins du public en matière d'informations budgétaires dans le BC.

Participation du public

La transparence à elle seule ne suffit pas à améliorer la gouvernance. Une participation du public inclusive est essentielle pour obtenir les résultats positifs associés à une plus grande transparence budgétaire.

L'EBO évalue également les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire. Elle examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (ISC) du pouvoir central à l'aide de 18 indicateurs à pondération égale, alignés sur les principes de participation du public à la politique budgétaire (Principles of Public Participation in Fiscal Policy ) de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Budgétaire, et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100.

La note de la France pour la participation du public est de 18 (sur 100).

France: La participation du public par rapport aux autres

Moyenne mondiale
14
Moyenne OCDE
23
Royaume-Uni
61
Canada
26
Portugal
26
Norvège
22
Etats-Unis
22
Suède
19
France
18
Allemagne
15
Italie
11
Espagne
2
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .

Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire

20
/100
Élaboration
(Exécutif)
55
/100
Approbation
(Législatif)
0
/100
Exécution
(Exécutif)
0
/100
Audit
(Institution Supérieure de Contrôle)

peu: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Recommandations

L’Exécutif de la France a mis en place consultations citoyennes lors de l'élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation du public au processus budgétaire, il devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Mécanismes pilotes pour le suivi de l'exécution budgétaire
Élargir les mécanismes durant l’élaboration du budget qui associent toute organisation de la société civile ou tout membre du public qui souhaite y participer.
Faire participer activement les communautés vulnérables et sous-représentées, soit directement ou par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent

Le Parlement de la France a mis en place audiences publiques pour l'approbation du budget annuel, mais devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Permettre à tout membre du public ou à toute organisation de la société civile de témoigner lors des débats sur la proposition de budget avant son approbation.
Permettre aux membres du public ou aux organisations de la société civile de témoigner lors des débats sur le rapport d'audit

La Cour des Comptes de la France devrait accorder la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au processus budgétaire:

Mettre en place des mécanismes formels permettant au public de l'aider à développer son programme d'audit et de contribuer aux enquêtes d'audit nécessaires.

Contrôle budgétaire

L'EBO examine également le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).

Le pouvoir législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques de la France assurent ensemble un contrôle suffisant au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 89 (sur 100). Pris individuellement, le degré de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :

Contrôle parlementaire

0
95
100
suffisant

Contrôle de l'ISC

0
78
100
suffisant

faible: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Pour renforcer l'indépendance et améliorer le contrôle par la Cour des Comptes de la France, les actions suivantes sont recommandées :

Exiger une approbation parlementaire ou judiciaire pour nommer le chef de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes

L'institution budgétaire indépendante (IBI) de la France est le Haut Conseil des Finances Publiques. Son indépendance est régie par la loi et il rend compte au pouvoir législatif. Il publie une évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles produites par l'Exécutif.

*Ces indicateurs ne sont *pas* notés dans l'enquête sur le budget ouvert.

Méthodologie

  • Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2018 ont été évalués dans l'EBO 2019.
  • L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires:

    Marie-Christine Esclassan
    Association pour la fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP)
    67 Rue de Lille, 75007 Paris
    [email protected]
     
  • Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme.

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