Enquête sur le Budget Ouvert 2019 :
République démocratique du Congo

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Contents
Transparence:
33
/100
(Score de l'indice sur le budget ouvert)
Participation du Public:
31
/100
Contrôle Budgétaire:
44
/100

Les décisions budgétaires des gouvernements - quels impôts prélever? quels services fournir? quel niveau d'endettement assumer? - ont une incidence sur l'égalité d'une société et le bien-être de ses habitants, notamment sur la possibilité pour les plus défavorisés d'avoir de réelles chances d'avoir une vie meilleure. Il est essentiel que les pouvoirs publics informent et fassent participer le public à ces décisions vitales qui ont un impact sur leur vie.

L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que le corps législatif et l'auditeur dans le processus budgétaire.

L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 7e édition de l'EBO couvre 117 pays.

Transparence

Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.

La République Démocratique du Congo enregistre un score de transparence de 33  (sur 100).

République Démocratique du Congo: La transparence par rapport aux autres

Moyenne mondiale
45
Bénin
49
Sénégal
46
Mali
38
Côte d'Ivoire
34
République démocratique du Congo
33
Burkina Faso
31
Cameroun
28
Niger
17
Tchad
14
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Le classement international: 85 sur 117 pays

0
100

République Démocratique du Congo: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?

6
2010
18
2012
39
2015
29
2017
33
2019
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

République Démocratique du Congo: Disponibilité publique des documents budgétaires

Accessible au public
Publié en retard, ou non publié en ligne, ou produit pour usage interne uniquement
Non produit
Défiler
Document 2010 2012 2015 2017 2019
Rapport préalable au budget
Projet de budget de l'exécutif
Budget approuvé
Budget des citoyens
Rapports en cours d'année
Revue de milieu d'année
Rapport de fin d'année
Rapport d'audit

République Démocratique du Congo: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?

61-100 / 100
41-60 / 100
1-40 / 100
Défiler
Principaux documents budgétaires Objectif et contenu des documents Exercice budgétaire évalué Note pour le contenu des documents
Rapport préalable au budget Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. Publiés avec retard
Projet de budget de l'exécutif Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. 56
Budget approuvé Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. 45
Budget des citoyens Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public Publiés avec retard
Rapports en cours d'année Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. 2018 41
Revue de milieu d'année Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. Non produit
Rapport de fin d'année Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. Usage interne
Rapport d'audit Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. Usage interne

Le score de transparence de la République Démocratique du Congo de 33 dans l'EBO 2019 est proche de son score en 2017.

Qu'est-ce qui a changé en 2019 ?

La République Démocratique du Congo a augmenté la disponibilité des informations budgétaires de :

Augmentation des informations fournies dans le Projet de budget de l'exécutif.
Cependant, la République Démocratique du Congo a réduit la disponibilité des informations budgétaires de
Le rapport préalable au budget et le budget des citoyens étant non publié en ligne dans les délais.
Réduction des informations fournies dans le Budget approuvé.

Recommandations

La République Démocratique du Congo devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :

Publication en ligne du Rapport préalable au budget, du Budget des citoyens, du Rapport de fin d'année et du Rapport d'audit dans les délais.
Produire et publier la Revue de milieu d'année en ligne en temps utile.
Inclure des informations supplémentaires sur les politiques et risques budgétaires dans le projet de budget de l'Exécutif.
Améliorer l'exhaustivité du budget approuvé en incluant des informations supplémentaires sur les dépenses (par exemple, les prévisions de dépenses par programme) et les sources de recettes respectives.
Améliorer la complétude des rapports en cours d'année en y incluant des informations sur les recettes et des estimations supplémentaires des emprunts et de la dette de l'Etat.

Participation du public

La transparence ne suffit pas à elle seule à améliorer la gouvernance. Une participation du public inclusive est indispensable pour obtenir les résultats positifs associés à une plus grande transparence budgétaire.

L'EBO évalue également les possibilités formelles offertes au public pour une participation conséquente aux différentes étapes du processus budgétaire. Il examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle (ISC) du gouvernement central a l’aide de 18 indicateurs pondérés de manière égale, alignés sur les Principes de participation publique à la politique budgétaire   de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Fiscale, et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100.

La République Démocratique du Congo a un score de participation du public de 31 (sur 100).

République Démocratique du Congo: La participation du public par rapport aux autres

Moyenne mondiale
14
République démocratique du Congo
31
Bénin
24
Cameroun
11
Côte d'Ivoire
7
Mali
4
Burkina Faso
0
Tchad
0
Niger
0
Sénégal
0
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .

Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire

60
/100
Élaboration
(Exécutif)
78
/100
Approbation
(Législatif)
0
/100
Exécution
(Exécutif)
0
/100
Audit
(Institution Supérieure de Contrôle)

peu: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Recommandations

Le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo a mis en place consultations citoyennes lors de l'élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation publique au processus budgétaire, il devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Mécanismes pilotes pour le suivi de l'exécution budgétaire
Faire participer activement les communautés vulnérables et sous-représentées, soit directement ou par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent

Le Parlement de la République Démocratique du Congo a mis en place audiences publiques relatif à l'adoption du budget annuel, mais devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Permettre aux membres du public ou aux organisations de la société civile de témoigner lors des débats sur le rapport d'audit

La Cour des Comptes de la République Démocratique du Congo doit donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au processus budgétaire :

Mettre en place des mécanismes formels permettant au public de l'aider à développer son programme d'audit et de contribuer aux enquêtes d'audit nécessaires.

Contrôle budgétaire

L'EBO examine également le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).

Le corps législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo assurent conjointement un contrôle limité au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 44 (sur 100). Pris individuellement, le niveau de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :

Contrôle parlementaire

0
42
100
limité

Contrôle de l'ISC

0
50
100
limité

faible: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Recommandations

Le Parlement de la République Démocratique du Congo assure un contrôle limité au cours de la phase de planification du cycle budgétaire et un contrôle faible au cours de la phase d'exécution. Pour rendre son contrôle plus efficace, il devrait privilégier les actions suivantes :

Le pouvoir législatif doit débattre de la politique budgétaire avant que le Projet de budget de l'exécutif ne soit déposé et approuver les recommandations pour le prochain budget.
Des commissions parlementaires doivent examiner le Projet de budget de l'exécutif et publier en ligne les rapports contenant leurs analyses.
Une commission parlementaire doit examiner l'exécution du budget en cours d'exercice et publier des rapports avec ses conclusions en ligne.
Dans la pratique, veiller à ce que le pouvoir législatif soit consulté avant que l'Exécutif ne transfère des fonds entre les unités administratives spécifiées dans le budget adopté au cours de l'exercice budgétaire, ne dépense des recettes imprévues ou ne réduise les dépenses en raison d'un déficit de recettes.
Une commission parlementaire doit examiner le rapport d'audit et publier un rapport avec ses conclusions en ligne.

Pour renforcer l'indépendance et améliorer le contrôle par la Cour des Comptes de la République Démocratique du Congo, les actions suivantes sont recommandées :

Veiller à ce que l'institution supérieure de contrôle dispose d'un financement adéquat pour remplir ses fonctions telles que déterminées par un organe indépendant (par exemple, le pouvoir législatif ou judiciaire).
Veiller à ce que les processus d'audit soient examinés par une agence indépendante.

La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes

La République Démocratique du Congo ne dispose pas d'une institution budgétaire indépendante (IBI). Les IBI sont de plus en plus reconnues comme de précieux pourvoyeurs d'informations indépendants et non partisans à l'Exécutif et/ou au Parlement pendant le processus budgétaire.

*Ces indicateurs ne sont pas notés dans l'enquête sur le budget ouvert.

Méthodologie

  • Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2018 ont été évalués dans l'EBO 2019.
     
  • L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires :

    Jean-Jacques Mpindu
    Reseau Gouvernance Economoque Et Democratie (REGED)
    4, Bokasa, Imm. Massamba 1er Niveau, Local 75 Gombe, Kinshasa, Democratic Republic of Congo
    [email protected]
  • Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme et, en République Démocratique du Congo, par un représentant du Ministère des Finances.

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