Enquête sur le Budget Ouvert 2019 :
Rwanda

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Contents
Transparence:
39
/100
(Score de l'indice sur le budget ouvert)
Participation du Public:
15
/100
Contrôle Budgétaire:
65
/100

Les décisions budgétaires des gouvernements - quels impôts prélever? quels services fournir? quel niveau d'endettement assumer? - ont une incidence sur l'égalité d'une société et le bien-être de ses habitants, notamment sur la possibilité pour les plus défavorisés d'avoir de réelles chances d'avoir une vie meilleure. Il est essentiel que les pouvoirs publics informent et fassent participer le public à ces décisions vitales qui ont un impact sur leur vie.

L'Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l'accès du public aux informations budgétaires du pouvoir central, les possibilités formelles pour le public de participer au processus budgétaire national et le rôle des institutions de contrôle budgétaire telles que le corps législatif et l'auditeur dans le processus budgétaire.

L'enquête aide la société civile locale à évaluer et à s'entretenir avec son gouvernement sur la déclaration et l'utilisation des fonds publics. Cette 7e édition de l'EBO couvre 117 pays.

Transparence

Cette partie de l'EBO mesure l'accès du public aux informations sur la façon dont le pouvoir central collecte et dépense les ressources publiques. Elle évalue la disponibilité en ligne, la disponibilité à temps et l'exhaustivité de huit documents budgétaires clés en utilisant 109 indicateurs pondérés de manière égale et note chaque pays sur une échelle de 0 à 100. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays est susceptible de publier suffisamment de documents pour favoriser un débat public informé sur le budget.

Le Rwanda a un score de transparence de 39 (sur 100).

Rwanda: La transparence par rapport aux autres

Moyenne mondiale
45
Ouganda
58
Kenya
50
Madagascar
40
Rwanda
39
Tanzanie
17
Soudan du Sud
7
Burundi
6
Somalie
3
Comores
0
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Le classement international: 73 sur 117 pays

0
100

Rwanda: Comment le score de transparence a-t-il évolué dans le temps ?

11
2010
8
2012
36
2015
22
2017
39
2019
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Rwanda: Disponibilité publique des documents budgétaires

Accessible au public
Publié en retard, ou non publié en ligne, ou produit pour usage interne uniquement
Non produit
Défiler
Document 2010 2012 2015 2017 2019
Rapport préalable au budget
Projet de budget de l'exécutif
Budget approuvé
Budget des citoyens
Rapports en cours d'année
Revue de milieu d'année
Rapport de fin d'année
Rapport d'audit

Rwanda: Quel est le degré d'exhaustivité du contenu des principaux documents budgétaires qui sont mis à la disposition du public ?

61-100 / 100
41-60 / 100
1-40 / 100
Défiler
Principaux documents budgétaires Objectif et contenu des documents Exercice budgétaire évalué Note pour le contenu des documents
Rapport préalable au budget Expose les paramètres généraux des politiques budgétaires avant le projet de budget de l'exécutif; présente les prévisions économiques, ainsi que les recettes, les dépenses et la dette prévues du gouvernement. 2018-19 Usage interne
Projet de budget de l'exécutif Soumis par l'Exécutif au Législatif pour approbation; détaille les sources de revenus, les allocations aux ministères, les changements de politique proposés, et d'autres informations importantes pour comprendre la situation budgétaire du pays. 2018-19 46
Budget approuvé Le budget qui a été approuvé par le corps législatif. 2018-19 95
Budget des citoyens Une version plus simple et moins technique du projet de budget ou du budget approuvé de l'Exécutif, conçue pour transmettre les informations essentielles au public 2018-19 33
Rapports en cours d'année Inclure des informations sur les recettes réelles perçues, les dépenses réelles effectuées et les dettes contractées à différents intervalles ; publiées trimestriellement ou mensuellement. 2017-18 & 2018-19 67
Revue de milieu d'année Une mise à jour complète de l'exécution du budget à partir du milieu de l'exercice budgétaire; comprend un examen des hypothèses économiques et une prévision actualisée des résultats budgétaires. 2017-18 Usage interne
Rapport de fin d'année Décrit la position des comptes du gouvernement à la fin d'année budgétaire et, idéalement, une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques du budget. 2016-17 Usage interne
Rapport d'audit Publié par l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ce document examine la solidité et l'exhaustivité des comptes de fin d'année du gouvernement. 2016-17 57

Le score de transparence du Rwanda de 39 dans l'EBO 2019 est considérablement plus élevé que par rapport à son score de 2017.

Qu'est-ce qui a changé en 2019?

Le Rwanda a accru la disponibilité des informations budgétaires de :

Publication en ligne du Projet de budget de l’Exécutif.
Cependant, le Rwanda a réduit la disponibilité des informations budgétaires de:
Production du Rapport préalable au budget pour usage interne uniquement.

Recommandations

Le Rwanda devrait donner la priorité aux actions suivantes pour améliorer la transparence budgétaire :

Publier le rapport préalable au budget en ligne en temps utile. Le rapport préalable au budget doit contenir des informations sur les politiques et les priorités du gouvernement en matière de recettes et de dépenses pour l'exercice budgétaire à venir, ainsi que des informations sur les estimations macroéconomiques et de la dette dont le gouvernement se sert pour élaborer le projet de budget. Les années précédentes, la deuxième circulaire de planification et de budget a été acceptée comme rapport préalable au budget. Ce document, ainsi que le document-cadre budgétaire, pourrait être considéré comme le rapport préalable au budget du Rwanda, et le gouvernement devrait publier ces documents en ligne au moins un mois avant que le projet de budget de l'Exécutif ne soit soumis au Parlement.
Publier la revue de milieu d'année et le rapport de fin d'année en ligne en temps utile. La revue de milieu d'année doit être publié au plus tard trois mois après le milieu de l'exercice budgétaire, tandis que le rapport de fin d'année doit être publié au plus tard douze mois après la fin de l'exercice budgétaire. Bien que le Rwanda produise des rapports trimestriels cumulatifs, ces documents ne contiennent pas d'informations importantes qui permettraient de les qualifier de revue de milieu d'année ou de rapport de fin d'année. Par exemple, la revue de milieu d'année doit contenir des prévisions actualisées des dépenses, recettes et/ou prévisions macroéconomiques pour l'ensemble de l'exercice, en plus des estimations pour le premier semestre. De même, le rapport de fin d'année est le rapport complet et détaillé de l'exécution du budget par le gouvernement au cours de l'exercice et il est plus détaillé qu'un rapport de clôture du quatrième trimestre.
Y compris dans le projet de budget de l'Exécutif informations macroéconomiques et sur la dette. Cela inclut la publication de données réelles sur la dette publique, ainsi que la présentation de l'impact de différentes hypothèses macroéconomiques (c'est-à-dire une analyse de sensibilité) sur les dépenses, les recettes et la dette.
Améliorer l'exhaustivité du rapport d'audit en veillant à ce qu'il rende compte de toutes les dépenses, y compris les fonds extrabudgétaires et veiller à ce que le budget citoyen soit largement diffusé grâce à une combinaison de différents supports et médias appropriés.

Participation du public

La transparence à elle seule ne suffit pas à améliorer la gouvernance. Une participation du public inclusive est essentielle pour obtenir les résultats positifs associés à une plus grande transparence budgétaire.

L'EBO évalue également les possibilités formelles offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire. Elle examine les pratiques de l'Exécutif, du Législatif et de l'Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (ISC) du pouvoir central à l'aide de 18 indicateurs à pondération égale, alignés sur les principes de participation du public à la politique budgétaire (Principles of Public Participation in Fiscal Policy  ) de l'Initiative Mondiale pour la Transparence Budgétaire, et attribue à chaque pays une note sur une échelle de 0 à 100.

La note du Rwanda pour la participation du public est de 15 (sur 100).

Rwanda: La participation du public par rapport aux autres

Moyenne mondiale
14
Ouganda
22
Kenya
20
Rwanda
15
Soudan du Sud
11
Tanzanie
9
Madagascar
6
Somalie
2
Burundi
0
Comores
0
0
Insuffisant
61
Suffisant
100

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public a travers le monde entier, veuillez consulter ici .

Étendue des opportunités de participation du public au processus budgétaire

40
/100
Élaboration
(Exécutif)
11
/100
Approbation
(Législatif)
0
/100
Exécution
(Exécutif)
0
/100
Audit
(Institution Supérieure de Contrôle)

peu: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Recommandations

Le Ministère des Finances et du Plan du Rwanda a mis en place consultations citoyennes pendant l’élaboration du budget mais, pour renforcer davantage la participation du public au processus budgétaire, la priorité devrait également être accordée aux actions suivantes :

Mécanismes pilotes pour le suivi de l'exécution budgétaire
Élargir les mécanismes lors de l'élaboration du budget afin d'impliquer toute organisation de la société civile ou tout membre du public qui souhaite y participer.
Faire participer activement les communautés vulnérables et sous-représentées, soit directement ou par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent
Renforcer le retour d'information sur la participation du public en publiant les contributions du public et les mesures prises par le gouvernement pour intégrer ces contributions.

Le Parlement du Rwanda a mis en place audiences publiques pour l'approbation du budget annuel, mais devrait également accorder la priorité aux actions suivantes :

Permettre à tout membre du public ou à toute organisation de la société civile de témoigner lors des audiences parlementaires sur le projet de budget avant son adoption. L'accès à ces audiences pourrait être facilité par la publication du calendrier des audiences sur le budget afin de mieux faire connaître cette possibilité de participation.
Permettre aux membres du public ou aux organisations de la société civile de témoigner lors des débats sur le rapport d'audit

Le Bureau du Vérificateur Général du Rwanda devrait accorder la priorité aux actions suivantes pour améliorer la participation du public au processus budgétaire:

Mettre en place des mécanismes formels permettant au public de l'aider à développer son programme d'audit et de contribuer aux enquêtes d'audit nécessaires.

Contrôle budgétaire

L'EBO examine également le rôle que jouent les législatures et les institutions supérieures de contrôle (ISC) dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent le contrôle; chaque pays est noté sur une échelle de 0 à 100 sur la base de 18 indicateurs pondérés de manière égale. En outre, l'enquête recueille des informations supplémentaires sur les institutions budgétaires indépendantes (voir encadré).

Le pouvoir législatif et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Rwanda assurent ensemble un contrôle suffisant au cours du processus budgétaire, avec un score composite de contrôle de 65 (sur 100). Pris individuellement, le degré de contrôle de chaque institution est indiqué ci-dessous :

Contrôle parlementaire

0
61
100
suffisant

Contrôle de l'ISC

0
72
100
suffisant

faible: 0 - 40; limité: 41 - 60; suffisant: 61 - 100

Recommandations

Le Parlement du Rwanda assure le contrôle limité pendant la phase de planification du cycle budgétaire et le contrôle suffisant pendant la phase d'exécution. Pour améliorer encore le contrôle budgétaire, les actions suivantes doivent être priorisées :

Le pouvoir législatif doit débattre de la politique budgétaire avant que le Projet de budget de l'exécutif ne soit déposée et approuver les recommandations pour le prochain budget.
Les commissions parlementaires doivent examiner le Projet de budget de l'exécutif et publier en ligne les rapports contenant leurs analyses.
Une commission parlementaire devrait examiner l'exécution du budget en cours d'exercice et publier en ligne des rapports contenant ses conclusions.
Une commission parlementaire doit examiner le rapport d'audit et publier un rapport avec ses conclusions en ligne.

Pour renforcer l'indépendance et améliorer le contrôle par le Bureau du Vérificateur Général du Rwanda, les actions suivantes sont recommandées :

Veiller à ce que les processus d'audit soient examinés par une agence indépendante.

La pratique émergente consistant à créer des institutions budgétaires indépendantes

Le Rwanda ne dispose pas d'une institution budgétaire indépendante (IBI). Les IBI sont de plus en plus reconnues comme de précieuses sources d'informations indépendantes et non partisanes pour l'Exécutif et/ou le Parlement pendant le processus budgétaire.

*Ces indicateurs ne sont pas notés dans l'enquête sur le budget ouvert.

Méthodologie

  • Seuls les documents publiés et les événements, activités ou développements qui ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2018 ont été évalués dans l'EBO 2019.
  • L'enquête est basée sur un questionnaire rempli dans chaque pays par un expert indépendant sur les questions budgétaires:

    Roger Mugisha
    Institute of Policy Analysis and Research (IPAR-Rwanda)
    Street KG 627, Building 4, Kimihurura - Gasabo District, Kigali City, Rwanda
    [email protected]
     
  • Pour renforcer davantage la recherche, le projet de questionnaire de chaque pays est également examiné par un expert indépendant anonyme, et au Rwanda par un représentant du Ministère des Finances et du Plan.

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